Un compromis signé n'est pas une vente faite. Il porte des conditions suspensives avec leurs délais, une date butoir, parfois un dépôt de garantie séquestré à l'étude, et chaque échéance manquée ouvre un litige entre les parties. L'agent extrait de chaque avant-contrat ces engagements datés, vérifie qu'ils sont tenus et prévient le notaire avant qu'une condition ne tombe ou qu'une date ne passe sans prorogation.

Ce qu'il fait chaque jour chez vous

Relever les dates de chaque avant-contratIl note, pour chaque compromis reçu, la date limite d'obtention du prêt, celle de dépôt du permis éventuel, la date butoir de réitération et les autres conditions datées.
Vérifier que l'acquéreur justifie de son prêtIl contrôle que l'acquéreur a transmis son offre de prêt ou son refus dans le délai prévu, et prévient le clerc si rien n'est arrivé à la veille de l'échéance.
Suivre la purge du droit de préemptionIl note la date d'envoi de la déclaration à la commune, l'échéance de réponse et la renonciation reçue, condition sans laquelle l'acte authentique ne peut se signer.
Garder la trace du dépôt de garantieIl vérifie que le dépôt prévu au compromis a été versé à l'étude et reste suivi comme fonds de tiers, avec les conditions de sa restitution ou de son versement au vendeur.
Annoncer les prorogations nécessairesQuand les formalités préalables ne seront pas finies avant la date butoir, il prépare pour le notaire le projet d'avenant de prorogation à proposer aux deux parties.
Présenter l'état des compromis en coursIl remet chaque semaine la liste des avant-contrats, de leurs prochaines échéances et de ceux où une condition a défailli ou risque de défaillir.

Sur le terrain

Un refus de prêt arrivé hors délai

L'acquéreur d'une maison transmet un refus de prêt une semaine après la date limite prévue au compromis. Le vendeur réclame le dépôt de garantie. L'agent rassemble pour le notaire les dates exactes, la clause du compromis et les échanges avec l'acquéreur. Le notaire, qui doit son conseil aux deux parties, leur explique la situation. Le dépôt reste sur le compte de l'étude jusqu'à leur accord ou une décision.

Une date butoir qui approche sans état hypothécaire

À trois semaines de la date butoir d'une vente, l'état hypothécaire n'est toujours pas revenu. L'agent le signale au notaire et prépare un projet d'avenant de prorogation d'un mois, avec les raisons du retard. Les deux parties le signent après relecture par le notaire, et la vente se signe dans le nouveau délai, sans que l'une puisse reprocher à l'autre l'expiration du compromis.

Les mots qu'il emploie chaque jour

Purge du droit de préemption: L'attente de la réponse des titulaires d'un droit de priorité avant de pouvoir signer.
Fonds de tiers: Les sommes reçues pour le compte des clients, déposées sur un compte dédié et contrôlé.
Formalités préalables: Les pièces à réunir avant de signer, état civil, urbanisme et hypothèques, qui font tout le délai.
Acte authentique: L'acte reçu par le notaire, qui a date certaine et force exécutoire ; c'est ce qui distingue le métier.

Son métier de départ : Agent suivi contrats en cours. Toute l'activité : Notariat.