Une décision qui n'est ni écrite au registre ni déposée n'a juridiquement pas eu lieu, même si tout le monde l'a vécue.

Ses tâches dans Infogreffe

Tenir le calendrier socialSuivre assemblées, conseils, approbations de comptes et échéances légales.
Tenir les registresPorter les mentions au registre dans l'ordre, sans rature ni ligne blanche.
Préparer les dépôtsConstituer les dossiers de formalité et les soumettre à validation écrite.
Vérifier l'enregistrementContrôler après dépôt que la formalité est bien enregistrée au greffe.
Suivre les bénéficiaires effectifsMettre à jour les déclarations quand la détention du capital change.
Annoncer les mandats à échéanceSignaler six mois avant les mandats sociaux qui arrivent à leur terme.

À propos de Infogreffe

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